Avis légal — locataires
Dernière mise à jour : 22 mai 2026
Le présent avis résume les principales règles applicables au bail résidentiel au Québec. Il ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, consultez un avocat ou le Tribunal administratif du logement (TAL).
1. Le bail
Tout bail résidentiel doit être conclu sur le formulaire obligatoire du TAL et accompagné de l'annexe « Règlement de l'immeuble » le cas échéant. Une copie signée vous est remise dans les 10 jours.
2. Dépôt et avances interdits
Au Québec, il est interdit d'exiger un dépôt de sécurité, un dépôt pour les clés ou une avance de plus d'un mois de loyer (qui correspond au premier mois).
3. Vérification de crédit
Une enquête de crédit ne peut être effectuée qu'avec votre consentement écrit, libre et éclairé. Le numéro d'assurance sociale n'est pas requis et ne doit pas être exigé.
4. Reconduction et augmentation
Le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions, sauf modification proposée par le locateur (loyer, durée). L'avis de modification doit être donné dans les délais prévus à l'article 1942 C.c.Q. (entre 3 et 6 mois avant la fin du bail pour un bail de 12 mois et plus). Vous pouvez refuser une augmentation et le locateur peut alors saisir le TAL pour fixation.
5. Cession et sous-location
Vous avez le droit de céder votre bail ou de sous-louer, sous réserve de l'accord du locateur qui ne peut refuser sans motif sérieux.
6. Réparations et entretien
Le locateur doit délivrer un logement en bon état d'habitabilité et l'entretenir. Pour signaler une réparation, utilisez le portail locataire ou écrivez à maintenance@totalegestion.ca. En cas d'urgence (dégât d'eau, perte de chauffage en hiver, panne électrique), appelez le 514 907-9880.
7. Accès au logement
Sauf urgence, le locateur ne peut accéder au logement qu'entre 9h et 21h, après un préavis de 24 heures. Pour les visites en vue d'une relocation, après notification appropriée.
8. Reprise et éviction
La reprise de logement et l'éviction sont strictement encadrées par le Code civil du Québec (art. 1957 et suivants) et donnent droit à une indemnité. Toute reprise doit faire l'objet d'un avis écrit respectant les délais légaux.
9. Discrimination
Aucun locateur ni mandataire ne peut refuser de louer pour un motif protégé par la Charte. Voir notre Politique anti-discrimination.
10. Recours
En cas de litige, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du logement. Des organismes d'aide existent (comités logement, Éducaloi).