Déclaration d'incident de confidentialité

Conformément à l'article 3.5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (telle que modifiée par la Loi 25), Totale Gestion Immobilière dispose d'une procédure formelle de gestion des incidents de confidentialité.

1. Qu'est-ce qu'un incident?

Un incident est l'accès, l'utilisation ou la communication non autorisé à des renseignements personnels, ou leur perte, ainsi que toute autre atteinte à leur protection.

2. Notre procédure interne

1. Détection et signalement immédiat au RPRP.
2. Évaluation du risque de préjudice sérieux (sensibilité, conséquences possibles, probabilité d'utilisation malveillante).
3. Mesures de confinement et de mitigation.
4. Notification aux personnes concernées et à la Commission d'accès à l'information (CAI) si le risque de préjudice sérieux est établi.
5. Inscription au registre des incidents tenu par Totale.
6. Analyse post-incident et amélioration continue.

3. Signaler un incident

Si vous suspectez qu'un incident affecte vos renseignements personnels (courriel d'hameçonnage usurpant Totale, accès non autorisé à votre compte, perte de document, etc.), contactez-nous immédiatement :

• Courriel : incident@totalegestion.ca
• Téléphone : 514 907-9880 (24/7)
• RPRP : dpo@totalegestion.ca

4. Vos recours

Vous pouvez à tout moment déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.