Avis légal — propriétaires

Le présent avis résume certaines obligations légales applicables aux propriétaires d'immeubles locatifs au Québec. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

1. Mandat de gestion

La relation entre Totale et le propriétaire est régie par un contrat de mandat conforme aux articles 2130 et suivants du Code civil du Québec. Le mandat précise l'étendue des pouvoirs, la rémunération, la durée et les modalités de reddition de comptes.

2. Obligations envers les locataires

• fournir un logement en bon état d'habitabilité;
• respecter la jouissance paisible des lieux;
• utiliser le bail et l'annexe officiels du TAL;
• respecter les délais d'avis (modification, reprise, éviction).

3. Registre des baux et augmentations

Nous tenons pour vous un registre complet des baux, avis, augmentations et procédures TAL associés à votre immeuble. Le calcul des augmentations s'appuie sur la grille indicative annuelle du TAL.

4. Fiscalité

Les revenus locatifs doivent être déclarés à Revenu Québec et à l'Agence du revenu du Canada. Totale émet un sommaire annuel de revenus et dépenses. La taxe sur l'hébergement, la TPS/TVQ ne s'appliquent généralement pas au résidentiel long terme.

5. Registre des loyers (projet de loi 31 et règlement G)

Conformément aux évolutions législatives récentes, nous documentons le loyer du précédent locataire dans la section G du bail afin de respecter le droit à l'information du nouveau locataire.

6. Assurances

Le propriétaire doit maintenir une assurance bâtiment et responsabilité civile adéquate. Une copie de l'avis d'assurance peut être demandée par certains créanciers hypothécaires.

7. Maintenance et conformité

• détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone fonctionnels;
• respect du Code de construction et du Code de sécurité (RBQ);
• recours uniquement à des entrepreneurs titulaires d'une licence RBQ valide;
• respect des règlements municipaux (salubrité, déneigement, gestion des matières résiduelles).

8. Protection des renseignements personnels

À titre de mandataire, Totale traite les renseignements des locataires en conformité avec la Loi 25. Le propriétaire mandant s'engage à respecter la confidentialité des renseignements qui lui sont transmis.

9. Reddition de comptes

Vous recevez chaque mois un rapport d'opérations, et annuellement un sommaire fiscal. Les documents sont disponibles dans votre portail propriétaire.

10. Résiliation du mandat

Le mandat peut prendre fin selon les modalités prévues au contrat, avec un préavis raisonnable et une remise complète des dossiers.